Contactez-nous au 022 354 08 00 / 079 202 40 26

Mentions légales

Informations légales

Ce site est la propriété de Santos Assurances & Crédits Sàrl :
Avenue du Mont-Blanc 8 - 1196 Gland
Tél: +41 22 354 08 00


Hébergeur

Net4All - Chemin du Dévent 7 - 1024 Ecublens, Suíça - Tel. : +41(0)84 064 20 00 - www.net4all.ch

 

traitement des demandes de crédit

Je prends acte et accepte que SANTOS ASSURANCES & CRÉDITS SARL transmette ma demande â Cembra Money Bank SA, Bank Now et Cashgateet (désignée ci-après par l'«étabIissement financier») par Internet, email ou fax/courrier. En outre, je confirme tes points suivants:

Examen de la demande et informations sur les crédits: Je confirme l'exactitude de toutes les données me concernant et j'autorise l'établissement financier, dans cadre d'examen de la présente demande et du traitement de la relation contractuelle, à se procurer des renseignements à mon sujet auprès des tiers, notamment de banques, de la centrale d'information de crédit (ZEK), des autorités (p. ex. office des poursuites, administrations fiscales, contrôle des habftants, autorités de protection de l'enfant et de l'adulte), de sociétés de renseignements économiques, d'intermédiaires de crédit, d'employeurs, de sociétés du groupe de l'établissement financier et, le cas échéant, de l'Association pour la gestion d'un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (1KO). Aux fins précitées, je délie ces organismes du secret bancaire, postal, de fonction ou d'affaires. En outre, j'autorise l'établissement financier à annoncer la présente demande à la ZEK et, le cas échéant, à l'IKO ainsi que, en cas d'obligation légale correspondante, d'autres organismes. Sont notamment annoncés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du demandeur et les éventuels retards de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK et l'IKO ont le droit de donner à leurs membres des renseignements sur les données communiquées. L'établissement financier peut refuser la demande sans fournir de motifs.

Collaboration avec des intermédiaires: L'établissement financier peut, en cas de demandes qui lui sont transmises par un intermédiaïre, échanger avec ce dernier les informations nécessaires à l'examen de la demande/de la solvabilité et à la conclusion et l'exécution du contrat.

Données relatives au partenaire: Si j'ai fait, dans la demande, des indications concernant mon époux/épouse ou mon/ma partenaire enregistré(e) (« partenaire »), je confirme (i) que j'ai informé mon partenaire de la présente demande, (ii) que l'établissement financier peut vérifier les indications susmentionnées directement auprés de mon partenaire, et (iii) que mon partenaire accepte que l'établissement financier se procure à son sujet des renseignements (comprenant des demandes de vérifier les indications susmentionnées directement auprès de mon partenaire, et (iii) que mon partenaire accepte que l'établissement financier se procure à son sujet des renseignements (comprenant des demandes de renseignements auprès de la ZEK) tels que décrits ci-dessus

Traitement des données: J'autorise l'établissement financier à traiter et à évaluer mes données à des fins de marketing et de gestion des risques, et à établit des profils. J'autorise l'établissement financier à me proposer d'autres produits et services, y compris ceux des sociétés de son groupe. Je peux révoquer à tout moment cette autorisation de traitement de mes données à des fins de marketing ou d'envoi d'informations.

Collaboration avec des prestataires de services (externatisation): L'établissement financier peut externaliser des prestations à des tiers (ci-après les «prestataires»), notamment en ce qui concerne le traitement des processus commerciaux, la sécurité informatique et la gestion des systèmes, l'étude et la prospection des marchés, la détermination de risques de crédit et de marché pertinents pour les affaires, ainsi que l'administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L'établissement financier fournit à ces prestataires les données nécessaires à l'exécution de leurs obligations contractuelles et peut à cette fin également transmettre ces données à l'étranger. Les prestataires de services, ainsi que leurs collaborateurs et leurs sous-traitants, ont l'obligation contractuelle d'assurer la protection des données conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données, d'observer le secret bancaire conformément à la Loi fédérale sur les banques et d'honorer le devoir de confidentialité. Dans ce contexte, je prends acte du fait que mes données peuvent être transmises à des prestataires établis dans des États qui, le cas échéant, ne disposent pas d'une protection des données équivalente à celle de la Suisse. J'accepte que l'établissement financier utilise des moyens électroniques pour communiquer avec moi ou l'intermédiaire. J'accepte également la transmission de données par Internet et je suis conscient(e) du fait qu'internet est un réseau ouvert accessible à tous. Par conséquent, l'intermédiaire mentionné ci-dessus et l'établissement financier ne peuvent pas garantir la confidentialité des données transmises par Internet. De ce fait, des tiers peuvent conclure à l'existence actuelle ou future d'une relation d'affaires (bancaire le cas échéant) entre moi-même et l'établissement financier.
L'octroi dun crédit est interdit s'il entraîne le surendettement de la consommatrice ou du consommateur (mention légale selon l'art. 3 LCD).


Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication. L'utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'éditeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, l'utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise. Vous pouvez néanmoins imprimer des pages entières sur un support papier pour votre usage personnel. Santos Assurances & Crédits Sàrl ne saurait être tenue responsable des utilisations faites par les Utilisateurs des données accessibles sur le site.


Liens vers le site

Santos Assurances & Crédits Sàrl n'exerce aucune surveillance sur les sites reliés au sien par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent. Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers ce site devra faire l'objet d'une autorisation express de Santos Assurances & Crédits Sàrl.


Exactitude de l'information

Malgré l'attention portée à l'élaboration de ce site, Santos Assurances & Crédits Sàrl ne garantit pas l'exactitude, la permanence ou l'exhaustivité des informations fournies et/ou l'absence de virus sur son site. Les présentes conditions et la relation entre Santos Assurances & Crédits Sàrl et les utilisateurs seront soumises au droit suisse et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents. Soucieuse d'améliorer sans cesse la qualité de ses matériels, Santos Assurances & Crédits Sàrl se réserve le droit d'en modifier les caractéristiques à tout moment et sans préavis, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité celle des membres de son réseau ou de ses employés. Documents et photos non contractuels.